{"id":2315,"date":"2022-11-17T17:54:47","date_gmt":"2022-11-17T15:54:47","guid":{"rendered":"https:\/\/www.yourkingsley.com\/?p=2315"},"modified":"2023-02-13T11:38:49","modified_gmt":"2023-02-13T09:38:49","slug":"la-signature-electronique-des-contrats-de-travail-en-belgique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.yourkingsley.com\/fr\/la-signature-electronique-des-contrats-de-travail-en-belgique\/","title":{"rendered":"La signature \u00e9lectronique des contrats de travail en Belgique"},"content":{"rendered":"

En ces temps de pand\u00e9mie et de confinement, le march\u00e9 du travail est en pleine mutation.\u00a0Le t\u00e9l\u00e9travail, la d\u00e9mat\u00e9rialisation des proc\u00e9dures administratives et les r\u00e9unions de travail virtuelles sont en train de devenir la norme pour des millions de salari\u00e9s en Belgique et dans le monde entier. Mais dans les processus de recrutement\u00a0et d\u2019embauche<\/a>,\u00a0qu\u2019en est-il de la signature \u00e9lectronique\u00a0pour les contrats ? Et quelle est la valeur d\u2019une telle signature sur le plan juridique\u00a0? Faisons le point.<\/p>\n

Ce que dit la loi<\/h3>\n

Comme dans de nombreux domaines, la loi europ\u00e9enne et la loi belge n\u2019ont pas toujours \u00e9t\u00e9 en accord au sujet de la signature \u00e9lectronique des contrats de travail. En th\u00e9orie, la loi europ\u00e9enne pr\u00e9vaut sur la loi belge. Mais qu\u2019en est-il en pratique\u00a0? Que dit l\u2019Union europ\u00e9enne et que dit la Belgique au sujet de la validit\u00e9 des signatures virtuelles ?<\/p>\n

La loi europ\u00e9enne.<\/strong>\u00a0<\/span>En 2014, face \u00e0 un besoin grandissant des employeurs de pouvoir recruter \u00e0 distance, un r\u00e8glement communautaire a vu le jour afin d\u2019encadrer l\u2019utilisation de la signature \u00e9lectronique dans les diff\u00e9rents pays de l\u2019Union europ\u00e9enne. Surnomm\u00e9 \u00ab\u00a0r\u00e8glement eIDAS\u00a0\u00bb, il attribue aux signatures virtuelles la m\u00eame valeur juridique qu\u2019\u00e0 leurs \u00e9quivalents manuscrits, \u00e0 condition qu\u2019elles soient consid\u00e9r\u00e9es comme \u00ab\u00a0qualifi\u00e9es\u00a0\u00bb. Nous reviendrons plus bas sur la d\u00e9finition exacte d\u2019une signature \u00ab\u00a0qualifi\u00e9e\u00a0\u00bb.<\/p>\n

La loi belge.<\/strong><\/span>\u00a0En mati\u00e8re de signature \u00e9lectronique des contrats de travail, la loi belge est relativement opaque et complexe. En effet, ce n\u2019est que depuis 2007 qu\u2019il existe un cadre juridique pour cette pratique. Le texte pr\u00e9cise que, pour poss\u00e9der une v\u00e9ritable valeur juridique, la signature virtuelle figurant sur le contrat doit \u00eatre identique \u00e0 celle cr\u00e9\u00e9e par le signataire pour sa carte d\u2019identit\u00e9 \u00e9lectronique (eID). Malgr\u00e9 tout, le texte de 2007 ne donne pas plus de d\u00e9tails \u00e0 ce sujet. Il faudra attendre 2016 pour que la loi belge d\u00e9taille avec pr\u00e9cision les modalit\u00e9s d\u2019application des pr\u00e9conisations europ\u00e9ennes.<\/p>\n

Une harmonisation de la loi europ\u00e9enne et de la loi belge.<\/strong>\u00a0<\/span>Depuis 2016, une loi belge accompagne la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement europ\u00e9en, eIDAS, \u00e0 l\u2019\u00e9chelle nationale. Elle fait la synth\u00e8se entre les dispositions l\u00e9gales nationales pr\u00e9existantes et les nouveaux apports du droit europ\u00e9en \u00e0 la r\u00e9flexion sur la d\u00e9mat\u00e9rialisation des proc\u00e9dures de recrutement. Il est d\u00e9sormais possible, conform\u00e9ment au droit europ\u00e9en, de signer en Belgique un contrat de travail \u00e0 distance, avec une signature \u00e9lectronique dite \u00ab\u00a0qualifi\u00e9e\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Les diff\u00e9rents types de signatures \u00e9lectroniques<\/h3>\n

Le r\u00e8glement europ\u00e9en, eIDAS, d\u00e9finit trois types de signatures \u00e9lectronique\u00a0: la signature \u00ab\u00a0ordinaire\u00a0\u00bb, la signature \u00ab\u00a0avanc\u00e9e\u00a0\u00bb et la signature \u00ab\u00a0qualifi\u00e9e\u00a0\u00bb. La loi belge de 2016 officialise l\u2019utilisation de cette distinction \u00e0 l\u2019\u00e9chelle nationale, et confirme que seule la signature dite \u00ab\u00a0qualifi\u00e9e\u00a0\u00bb peut \u00eatre assimil\u00e9e \u00e0 une signature manuscrite, par exemple dans le cadre de la signature d\u2019un contrat de travail. Mais qu\u2019est-ce qui distingue une signature \u00ab\u00a0ordinaire\u00a0\u00bb d\u2019une signature \u00ab\u00a0avanc\u00e9e\u00a0\u00bb et d\u2019une signature \u00ab\u00a0qualifi\u00e9e\u00a0\u00bb\u00a0?<\/p>\n

La signature \u00ab\u00a0ordinaire\u00a0\u00bb.<\/strong><\/span>\u00a0Une signature \u00e9lectronique est consid\u00e9r\u00e9e par d\u00e9faut comme \u00ab ordinaire \u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire sans valeur juridique.<\/p>\n

La signature \u00ab avanc\u00e9e \u00bb<\/strong>.<\/span>\u00a0Pour \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme \u00ab\u00a0avanc\u00e9e\u00a0\u00bb, la signature virtuelle\u00a0doit imp\u00e9rativement :<\/p>\n